Conditions générales d'utilisation du site et de vente du service IDPLAY by ID2SON

Le site internet IDPlay by ID2SON, dont l'adresse est http://idplay.id2son.fr est édité par la société ID2SON, S.A.S. au capital de 40 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 818 503 617 et dont le siège social est au 95 Boulevard des Belges 69006 Lyon, téléphone : +33 (0)4 81 91 93 60, courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., TVA intra N° F R95818503617. Le site est hébergé chez OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France). ID2SON propose au Client un service par abonnement de programmation et de diffusion sonore et/ou visuelle et/ou olfactive d'établissements accessibles au public, à partir d'une plateforme de diffusion à distance, par le biais d'une set-top-box. La musique et les vidéos peuvent être diffusées au sein du ou des Etablissement(s) du Client pendant toute la durée de l'abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargées, transférées ou gravées sur quelque support que ce soit. Le Visiteur ou le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Site que sous réserve de l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (« CGUV »). Dans le cas contraire, il se déconnecte du Site et renonce à son utilisation. En conséquence, la navigation sur le Site et l'utilisation du Service valent acceptation des présentes CGUV.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Catalogue Musical » : désigne l'ensemble des enregistrements phonographiques ainsi que les éléments associés (titre, nom de l'artiste, etc.) dont ID2SON détient ou détiendra les droits d'exploitation nécessaires à la fourniture du Service au Client.
« Client » : professionnel, personne physique ou morale, qui a souscrit un contrat avec ID2SON pour utiliser le Service.
« Droits de propriété intellectuelle » : désigne les brevets, marques, appellations commerciales, droits de conception industrielle, d'architecture informatique, droits d'auteur, droits voisins, droits de base de données, secrets commerciaux, savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature attaché à la marque ID2SON, au Site, au Service, au Catalogue Musical et aux Etudes Spécifiques.
« Etablissement » : désigne un établissement accessible au public dont le Client a la gestion, à quelque titre que ce soit, ce qui l'autorise par conséquent à souscrire un abonnement en vue de l'animation sonore et/ou visuelle et/ou olfactive dudit établissement au moyen de ID2SON.
« Etude Spécifique » : prestation spécifique commandée par le Client à ID2SON, faisant l'objet d'un devis particulier.
« Hotline » : désigne le service d'assistance et de maintenance technique assuré par ID2SON dans le cadre du Service.
« Plateforme IDPlay by ID2SON » : désigne le site extranet dédié, opéré et maintenu par ID2SON, permettant au Client, à partir d'un ordinateur connecté à Internet, un paramétrage horaire et hebdomadaire d'une programmation sonore et/ou visuelle et/ou olfactive à partir du Catalogue et, le cas échéant, de paramétrer la diffusion de ses messages promotionnels.
« Playlist » : désigne une liste de musiques accessible au Client.
« Prérequis » : désigne l'ensemble des prérequis et équipements techniques, décrits ci-après dont doit disposer le Client au préalable afin d'utiliser dans des conditions conformes la Idbox et le Service.
« Service » : désigne la fourniture de musique et/ou vidéo et/ou parfum en vue de l'animation sonore et/ou visuelle et/ou olfactive du ou des Etablissement(s) du Client via la Idbox et la Plateforme IDPlay by ID2SON ainsi que l'utilisation de la Hotline, associées, le cas échéant aux Etudes Spécifiques ou prestations particulières demandées par le Client.
« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse http://idplay.id2son.fr
« Idbox » : désigne la set-top-box, dont ID2SON assure la vente ou la location et la maintenance, nécessaire pour bénéficier du Service. La Idbox n'est pas la même pour la diffusion sonore, la diffusion visuelle et la diffusion olfactive.
« Visiteur » : tout utilisateur du Site.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels définissant l'accord entre ID2SON et le Client, suivant le cas, sont :
  • les présentes CGUV ;
  • pour le Client, le contrat Client, composé des présentes CGUV et des Conditions Particulières à l'offre ou aux offres souscrite(s) ;
  • les éventuelles conditions d'Etude Spécifique. En cas de contradiction, ces dernières prévalent sur les Conditions Particulières, qui prévalent elles-mêmes sur les CGUV.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE

Pour s'abonner au Service, tout professionnel doit :
  • vérifier la conformité de son Etablissement au regard des Prérequis ;
  • souscrire à une offre d'abonnement proposée par ID2SON sur le Site ou autrement ;
  • renseigner les différents champs du formulaire d'abonnement ;
  • confirmer son acceptation des présentes CGUV ;
  • régler le montant des sommes dues à ID2SON ;
Une fois sa souscription effectuée, ID2SON adresse au Client ou vient installer (frais en sus) la Idbox correspondant à chaque Etablissement pour lequel un abonnement est souscrit. L'abonnement au Service n'entre en vigueur que lorsque la Idbox est livrée au Client. ID2SON communique au Client par courriel ou par tout autre moyen ses identifiants de connexion à son compte Client, lui permettant notamment d'utiliser la Plateforme IDPlay by ID2SON. Les enregistrements phonographiques correspondant aux Playlists sélectionnées par le Client sont joués en streaming dans la Idbox, les vidéos sont elles aussi jouées en streaming dans la Idbox. Les parfums sont pilotés via le service IDScent de Exhalia, intégré sur IDPlay by ID2SON, avec leur accord. La diffusion est réalisée par les Idbox qui disposent d'une puce GSM (interne ou externe par le boitier IDScent Plug-in connecté à la Idbox) et qui sont ainsi reliés à IDScent. Le Client a accès au Service par le biais de la plateforme IDPlay by ID2SON qui lui permet d'accéder aux « moods » (ambiances musicales préprogrammées par ID2SON) et de les paramétrer en vue de leur diffusion dans l'Etablissement en fonction des jours et heures de la semaine. Le Client peut également par le biais de la plateforme IDPlay by ID2SON stocker et paramétrer la diffusion de ses propres messages promotionnels. Ces derniers sont produits à ses frais, par ou pour lui, et leur utilisation dans le cadre du Service demeure sous sa stricte responsabilité. Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le Client s'engage à informer ID2SON sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site. Le Client doit informer immédiatement ID2SON de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses identifiants. Les identifiants sont personnels et le Client s'engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. En conséquence, le Client dégage ID2SON et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE ID2SON

ID2SON fournit le Service de manière professionnelle et avec tout le soin requis et en particulier se conforme aux règles de l'art pour le type de prestations effectuées. Sous réserve du paiement des sommes dues par le Client, ID2SON s'engage à fournir au Client le Service pour toute la durée de son abonnement. Sauf interruptions pour cause de maintenance programmée, le Service est normalement accessible et utilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La maintenance assurée sur la Idbox par ID2SON fonctionne suivant les modalités ci- après :
  • (i) Accès à un support technique et d'assistance via la Hotline, par email 24h/24 et par téléphone aux jours et heures indiqués ;
  • (ii) En cas de panne ou de dysfonctionnement de la Idbox diagnostiqué par la Hotline, son remplacement peut être éventuellement requis par la Hotline après accord du Client. Dans ce cas, le remplacement est normalement assuré dans un délai de 5 jours ouvrés à titre indicatif. Il est précisé ici que les frais de renvoi de la Idbox en vue de sa réparation ou de son remplacement sont à la charge du Client. Il est entendu que l'obligation de maintenance précitée ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme de la Idbox par le Client. En cas d'achat, le transfert de propriété de la Idbox s'effectue au moment du paiement du prix de vente de celle-ci. Dans tous les cas, le transfert de risques s'effectue à compter de la livraison de la Idbox au lieu indiqué par le Client.
ID2SON se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. ID2SON s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des sommes dues par le Client pendant la période en cours de son abonnement, ni altération de qualité ou de modification substantielles de fonctionnalités du Service. Par ailleurs, ID2SON se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Client dégage ID2SON de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.

ARTICLE 5 : MANDAT SACEM

Il est rappelé au Client qu'il a l'obligation, sous sa seule responsabilité et dans le cadre d'utilisation de musiques du commerce, d'obtenir toutes autorisations nécessaires et d'effectuer tous les paiements correspondants auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et de la Société de Perception de la Rémunération Equitable (Spré) pour la sonorisation de son Etablissement par le biais du Service.

ARTICLE 6 : MANDAT LIBRE DE DROIT

Il est rappelé au Client que dans le cadre d'utilisation de musiques libres de droits ID2SON, ce dernier sera affranchi d'effectuer les paiements auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem). Le Client sera néanmoins redevable auprès de la Société de Perception de la Rémunération Equitable (Spré) pour la sonorisation de son Etablissement par le biais du Service. La société ID2SON assurera la délivrance d'attestations qui permettront au Client de justifier l'utilisation de musiques libres de droits.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage auprès de ID2SON :
  • à s'assurer que l'ensemble des Prérequis nécessaires à l'utilisation du Service mais qui sont hors du champ de la responsabilité de ID2SON fasse l'objet de conventions, de garanties et d'une maintenance permettant le bon fonctionnement du Service. Les Prérequis sont, aux frais et sous la responsabilité du Client : (i) dans l'Etablissement : une connexion Internet stable et robuste (minimum 2Mbps), un matériel de sonorisation (de type amplificateur et enceintes) permettant la diffusion d'un contenu sonore audible dans l'enceinte de l'Etablissement, un matériel de diffusion vidéo (de type écran grand public ou moniteur professionnel respectant les prérequis techniques présentés au Client), et (ii) dans l'Etablissement ou non, pour accéder à la Plateforme IDPlay by ID2SON, un ordinateur raccordé à Internet avec navigateur Internet Google Chrome ;
  • à utiliser la Plateforme IDPlay by ID2SON, et le Service de manière générale, dans le respect des droits qui lui sont consentis à ce titre sur le Catalogue Musical tant vis à vis des ayants-droit de ID2SON que de la Sacem et de la Spré;
  • à utiliser la Plateforme IDPlay by ID2SON en vue de la diffusion de ses propres messages promotionnels de manière conforme à la loi applicable et dans le respect des droits qui lui sont le cas échéant consentis à ce titre par tout tiers, et ainsi notamment s'engage à s'interdire (i) de fournir de quelque manière que ce soit à tout tiers non autorisé par ID2SON un accès au Service, et ce y compris à la Plateforme IDPlay by ID2SON et/ou au Catalogue Musical, (ii) de copier, communiquer, transférer, développer, modifier, adapter, mettre à disposition, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit le Service, et ce y compris la Plateforme IDPlay by ID2SON et/ou le Catalogue Musical.
  • à ne pas utiliser la Idbox à d'autres fins que le Service et ce pour des raisons de sécurité du Catalogue Musical et de la Plateforme IDPlay by ID2SON, étant entendu que, en cas d'achat de la Idbox, cette obligation n'est valable que pendant la durée de l'abonnement au Service et que par conséquent, au terme de ce dernier, il pourra utiliser la Idbox à d'autres fins s'il le souhaite ;
  • à ne pas porter atteinte à l'image de ID2SON, à la qualité de son Service, à sa réputation ou à celle de ses dirigeants et collaborateurs ;
  • à régler les sommes dues en exécution des présentes. Le Client assume vis-à-vis de la Idbox les obligations inhérentes à la qualité de propriétaire ou de gardien, selon le cas, et s'engage à ce titre à en assurer la sécurité et l'intégrité. En cas de perte, vol, destruction ou détérioration de la Idbox de son fait, le Client aura la charge, sous sa responsabilité et à ses frais, de la remise en état ou du remplacement du matériel. Dans l'hypothèse d'un vol, d'une perte ou destruction ou détérioration de la Idbox, le Client pourra faire l'acquisition auprès de ID2SON d'une nouvelle Idbox au prix en vigueur. En cas de dysfonctionnement ou de panne de la Idbox (hors cas de destruction ou de détérioration telle que visé ci-dessus), le Client bénéficiera du service d'assistance et de maintenance assuré par ID2SON via la Hotline.

ARTICLE 8 : DURÉE - RÉSILIATION

Les présentes CGUV prennent effet à leur date de publication sur le Site. Le contrat Client prend effet à compter de son acceptation en ligne par le Client ou, suivant le cas, à compter de sa signature par ID2SON et le Client. Il produira ses effets entre les parties pour la période de l'abonnement souscrit, renouvelable tacitement sauf en cas de résiliation par le Client de son abonnement dans un délai minimum de 3 mois calendaires avant la fin de la période en cours. Le Client doit adresser sa demande de résiliation à ID2SON par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
Résiliation pour manquement : les parties conviennent que l'une ou l'autre (la « partie lésée ») peut résilier le contrat Client, sans préjudice de toute action ou dommages et intérêts, pour manquement de l'autre partie (la « partie contrevenante ») suite à une mise en demeure adressée par la partie lésée à la partie contrevenante par recommandé avec avis de réception, restée infructueuse dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la date de première présentation de cette mise en demeure. Le manquement par le Client à son obligation de paiement de ID2SON en application du contrat Client ouvrira droit à ID2SON, outre la faculté de mettre en demeure le Client de payer les sommes dues, de suspendre la fourniture du Service durant cette période et ce jusqu'à réception du règlement du Client. Il est rappelé en tant que de besoin que ne peuvent pas être considérées comme un manquement de ID2SON et par conséquent ne peuvent pas justifier la résiliation du contrat Client par le Client les anomalies ou dysfonctionnements suivants : (i) Anomalies ou dysfonctionnements liées à l'accès Internet, qui relève de la responsabilité du Client et pour lequel ce dernier a conclu un contrat avec un fournisseur d'accès ; (ii) anomalies ou dysfonctionnements liées à l'usage non conforme ou au non-respect des Prérequis, de la Idbox ou de la Plateforme IDPlay by ID2SON par le Client incluant ses employés ou préposés.

ARTICLE 9 : PRIX / FACTURATION

En contrepartie de la location ou de la vente et de la maintenance de la Idbox, le Client réglera à ID2SON ou à l'acteur de financement en location avec qui travaille ID2SON le montant correspondant, à la date de souscription au Service. En contrepartie de son abonnement au Service, le Client réglera à ID2SON ou à l'acteur de financement en location partenaire de ID2SON le montant de l'abonnement au Service souscrit par le Client, et ce par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel. Le montant de l'abonnement au Service est payable terme à échoir. Toutes les factures émises par ID2SON ou l'acteur de financement en location sont payables à réception. Les tarifs sont, sauf disposition contraire, stipulés hors taxes. La TVA sera ajoutée aux prix indiqués au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce taux est actuellement fixé à 20%. Le Client se libèrera des sommes dues entre les mains de ID2SON ou de tout tiers qui lui serait indiqué par cette dernière en vertu d'une cession de créance, d'un escompte ou autre. ID2SON se réserve le droit de modifier le prix des formules d'abonnement et informera chaque Client par courrier électronique de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d'effet. Dans une telle hypothèse, le Client n'acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d'abonnement.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à ID2SON et/ou à ses concédants, notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (labels, maisons de disques...), société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins (comme la Sacem, la Sppf, la Scpp, etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGUV et du contrat Client. Toute utilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle des Droits de propriété intellectuelle par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de ID2SON est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les enregistrements phonographiques du Service sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur diffusion dans le ou les Etablissement(s) du Client est autorisée. Toute utilisation à des fins autres expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. En particulier, tout téléchargement, tout transfert sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique sont expressément interdits. Le Client déclare prendre acte que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par ID2SON afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes CGUV. Le Client est informé que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, à des poursuites pénales. De même, il est rappelé que seule la société ID2SON est titulaire des droits d'exploitation du Catalogue Musical, ce que le Client accepte. Le présent contrat par conséquent ne confère au Client aucun Droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, sur ledit Catalogue ou le Service. Le Client peut uploader ses propres enregistrements phonographiques sur la plateforme IDPlay by ID2SON sous sa responsabilité et dans le respect de la règlementation en vigueur. ID2SON ne pourra être tenu responsable de l'acquisition et de l'utilisation d'oeuvres acquises par le Client dans des conditions ne respectant pas la réglementation en vigueur. Le Catalogue Musical disponible dans le cadre du Service est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas ID2SON ne peut garantir la présence ou le maintien dans le Catalogue Musical d'un quelconque titre ou album déterminé ou d'un quelconque artiste-interprète ou groupe d'artistes interprètes déterminé. Le Client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, d'obtenir toutes autorisations nécessaires et effectuer tous les paiements correspondants auprès de tout tiers pour la diffusion dans son Etablissement de ses propres messages promotionnels.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

La société ID2SON déclare et garantit que : (i) elle est libre de fournir le Service et de conclure le contrat Client ; et (ii) que le Service respecte la réglementation applicable en vigueur. ID2SON garantit le Client contre tout recours d'un tiers à cet égard. En tout état de cause, la responsabilité de ID2SON est limitée à la réparation des préjudices directs à l'exclusion des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de bénéfice, frais financier, atteinte à l'image de marque étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dues au Client par ID2SON est limité aux sommes effectivement payées par le Client à ID2SON au titre du point de diffusion concerné, durant les 12 derniers mois précédents le fait ou l'évènement ayant permis d'engager la responsabilité de ID2SON. Le Client déclare qu'il respecte la réglementation en vigueur, notamment au sein de son Etablissement, et garantit ID2SON contre tout recours de tiers à cet égard. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe permettant la planification au moyen de la Plateforme IDPlay by ID2SON et plus généralement la gestion de son compte Client chez ID2SON. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client auquel il appartient. Le Client renonce à tout recours à l'encontre de ID2SON, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à une marque, un logo, un droit à l'image ou à l'honneur, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant et notamment de sa qualité de Client de ID2SON. ID2SON se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires ou des sites web vers lesquels pointent les hyperliens éventuels.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES ID2SON

s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles ID2SON est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si le Client y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à ID2SON d'améliorer et personnaliser les services qu'elle lui propose et les informations qu'elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78- 17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client est invité à contacter ID2SON via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire. Si le Client y a consenti, il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de ID2SON à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Le Client est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour ID2SON, dans le cadre d'une procédure judiciaire. ID2SON est expressément autorisée à décrire le Service fourni au Client et/ou à faire figurer le nom du Client (accompagné de son logo et de sa marque, le cas échéant) sur ses documents commerciaux, sur son site internet, et de manière générale à le mentionner comme l'une de ses références client.

ARTICLE 13 : COOKIES

ID2SON implante un cookie dans l'ordinateur du Visiteur ou du Client. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que ID2SON pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à ID2SON de faciliter votre navigation sur le Site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par ID2SON est inférieure à 6 (six) mois. ID2SON vous informe quel paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies ». Toutefois, une telle modification est susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site et du Service.

ARTICLE 14 : CESSION

Le client accepte sans réserve que le présent contrat puisse faire l'objet d'une cession à n'importe quelle société de notre choix, sans possibilité de s'y opposer.

ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE

Le double clic réalisé au titre de l'acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre ID2SON et le Client. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

Les présentes CGUV ainsi que les éventuelles conditions particulières du contrat Client expriment l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Leurs stipulations annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à ID2SON.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CGUV ID2SON

se réserve le droit de modifier les présentes CGUV et informera chaque Client par courrier électronique de toute modification au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d'effet. Dans l'hypothèse où le Client n'accepterait pas ces modifications, il pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à l'échéance de l'abonnement en cours. À défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGUV lui seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d'abonnement.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGUV et le contrat Client sont soumis à la loi française. TOUT LITIGE SUR L'INTERPRETATION ou L'EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
04 81 91 93 60
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