Contrat de service
FORMATION INITIALE / MAINTENANCE, ACCOMPAGNEMENT & E-LEARNING / SUPERVISION ECRANS CONNECTES /
CASSE OCCULTE ET DEEE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- FORMATION INITIALE : Formation dispensée par un chargé d'expérience client ID2SON à la mise en place du contrat, et ce dans la limite d'une formation par projet.
- MAINTENANCE, ACCOMPAGNEMENT & E-LEARNING : Maintenance assurée par les équipes des Opérations Clients. Accompagnement assuré par votre chargé d’expérience tout au long de votre contrat. Mise à disposition d'un module de e-learning (docs, articles, pas-à-pas et vidéos explicatives). 1 x par équipement.
- SUPERVISION ECRAN CONNECTES : Mise en place d'un outil de monitoring avancé permettant la matérialisation de l'écran et de la télécommande en 3D, pour intervenir à distance comme si nous étions sur site. 1 x par écran.
- CASSE OCCULTE ET DEEE : Assurance panne au déballage. Uniquement applicable lorsque l'emballage est intact de choc ou de déchirure. Permet l’échange standard de l’écran. + Taxe de DEEE applicable à tout produit multimédia.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels définissant l'accord entre ID2SON et le Client, suivant le cas, sont :
- Le présent contrat de service ;
- Pour le Client, le contrat Client, composé du présent contrat de service et des Conditions Particulières à l'offre ou aux offres souscrite(s) ;
- Les éventuelles conditions d'Etude Spécifique. En cas de contradiction, ces dernières prévalent sur les Conditions Particulières, qui prévalent elles-mêmes sur les CGUV.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
Pour s'abonner au Service, tout professionnel doit :
- Vérifier la conformité de son Etablissement au regard des Prérequis ;
- Souscrire à une offre d'abonnement proposée par ID2SON sur le Site ou autrement ;
- Renseigner les différents champs du formulaire d'abonnement ;
- Confirmer son acceptation du présent contrat de service ;
- Régler le montant des sommes dues à ID2SON ;
ARTICLE 4 : GENERALITES
La durée du présent contrat est basée sur la durée indiquée sur le bon de commande signé. A l’issue de cette période, et dans le cadre d’une formule d’abonnement, il se renouvellera par tacite reconduction par période d’un an s’il n’a pas été dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Le client pourra résilier le contrat sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, le forfait annuel en cours restera intégralement acquis à ID2SON à titre de dédommagement. En cas de résiliation d’un contrat dont la durée restant à courir serait supérieure à la période annuelle en cours, ID2SON aura le droit en outre au versement de dommages et intérêts équivalents à l’ensemble des sommes qu’elle aura engagées, ainsi qu’aux sommes qu’elle aurait gagnées en réalisant la prestation jusqu’au terme du contrat. ID2SON pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client et prétendre à l’indemnisation stipulée au paragraphe précédent si le matériel était déplacé sans son autorisation préalable ou si l’état initial du matériel établi par le client se révélait erroné.
Dans tous les cas, les sommes versées restent acquises à ID2SON.
ARTICLE 5 : CONTENU DE LA PRESTATION DE SUPPORT ET ASSISTANCE :
- PRISE EN CHARGE H+2 EN HEURES OUVREES
- Prise en compte des appels, génération du ticket d’incident et traçabilité
- Saisie et qualification des appels, gestion des escalades éventuelles
- Assistance téléphonique, aide à la configuration et résolution d’incidents déclarés pour la solution supportée
- Gestion des demandes d’utilisation ou de manipulation
- Gestion des demandes d’ajouts
- Support technique en télémaintenance à distance
ARTICLE 6 : CONTENU DE LA PRESTATION DE MAINTENANCE :
- PRISE EN CHARGE H+8 EN HEURES OUVREES
- Toutes les prestations du contrat de support et assistance
- Intervention en télémaintenance suite à une panne hardware ou une perte de configuration.
- Remplacement ou réparation du matériel garanti par le contrat
ARTICLE 7 : GARANTIE :
- Dans le cadre d ’une souscription au service de Support & Assistance, le hardware bénéficie des conditions de garantie du constructeur et/ou éditeur. En cas d’intervention sur site, et dans le cadre de la garantie constructeur, le client devra décrocher/déposer de leurs supports respectifs le ou les équipements concernés par la procédure de SAV et ce, avant l’intervention sur site des techniciens.
ARTICLE 8 : EXCLUSIONS LIEES A CES CONTRATS :
- Les pannes liées à une utilisation non conforme ou dont les origines sont indépendantes du matériel par lui-même telles que : casses, coupures électriques, surtensions électriques, orages, dégâts des eaux et/ou liés à l’humidité.
- La recherche de panne dont la cause provient d’un fournisseur de service (fournisseur d’accès internet), d’un prestataire, ou d’un équipement tiers.
- Les conséquences d’attaques virales, la responsabilité́ des mesures de protection et de sécurité́ étant du ressort du Client
- Les consommables (tels que les batteries, piles, alimentations, accumulateurs, cordons, etc.)
- Les interventions sur site sans avoir souscrit le contrat de Maintenance
ARTICLE 9 : ACCES AU SUPPORT :
- Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 : 04 51 26 09 01 ou sur sav@id2son.fr
- La personne déclenchant un ticket d’incident et/ou demande d’intervention doit fournir le n° du contrat de Services
- Chaque demande fait l’objet de la création d’un ticket d’incident, numéroté, permettant le suivi du traitement de l’incident et informant de la résolution du désordre par sa fermeture.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT :
Le présent contrat et le contrat Client sont soumis à la loi française. TOUT LITIGE SUR L'INTERPRETATION ou L'EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.